Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

J.O. 54 du 5 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03855
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Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

NOR : INDI0320323A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2003 ;

Vu l'avis no 2003-65 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 janvier 2003,

Arrête :

Article 1

Au titre de l'année 2003, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 EUR hors taxes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2003.

Nicole Fontaine